Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des

Il soutient que la demande de justification complémentaire qui lui a été adressée a été orientée par un prévisionniste ancien pompier professionnel ; la compagnie d'experts à laquelle il appartient depuis

de son intérêt à les exposer et a rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la communauté de communes de Bonnevalais, représentée par Me Puyenchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2024 et 21 février 2025, la société anonyme Neoen, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment

Par un jugement n° 2401341 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la SCEA Ferme de la Puce, représentée par Me Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ces deux jugements et de rejeter les demandes

A ; - le service a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en motivant ses propositions de rectification par référence à une demande de justification du 13 octobre 2015 sans la joindre

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

A B aux demandes d'éclaircissements et de justifications du 29 février 2012 était dépourvue de toute précision et n'était assortie d'aucune pièce justificative.

Par un jugement no 1710360 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2301880 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B...

Par un jugement n° 2401863 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2201249 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juillet 2021, le 2 novembre 2021 et le 15 décembre 2021, la SCI Jeanne, représentée par Me Szepetowski, demande à la Cour

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la demande de justifications du 6 février 2018 doit être regardée comme ayant

Si, ainsi qu'elle le relève en appel, elle n'a pas entendu se prévaloir devant les premiers juges de ce que cet aléa constituerait une sujétion technique imprévue au soutien de cette demande indemnitaire

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : - en réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications qui leur avait été adressée le 9 avril 2013, ils ont