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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_21TL23003_20230209
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière en l'absence d'un débat oral et contradictoire.
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : Sur le terrain de la loi : 4.
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le caractère très circonscrit de ces locations serait indépendant de la volonté de la société et de ses associés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
M. et Mme A... soutiennent que le jugement est irrégulier au motif qu’il ne répondrait pas au moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis en l’absence de plan de coupe du terrain initial.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent, ayant son siège à Vienne (Isère), qui avait pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
au titre des années 2009 à 2011 le montant des frais professionnels, notamment les frais de gestion prélevés par la société de gestion du Port Vauban, qui sont directement liés à l'activité de sous-location
DCA_22MA01690_20241003
prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts assise sur les revenus irrégulièrement taxés d'office.
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
de prévention des expulsions locatives du département sur un ton polémique et inapproprié.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
imposition et ne les a pas informés au préalable de son intention de rétablir l'imposition à la suite de l'admission partielle de la réclamation ; - la procédure d'imposition de la société Cest irrégulière
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
invoqués dans sa réclamation contentieuse du 14 février 2018 et dans un mémoire produit dans une instance distincte portée devant le tribunal administratif de Nice ; - la procédure d’imposition est irrégulière
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Mme F soutient, tout d'abord, que la procédure suivie par le conseil de discipline est irrégulière dès lors que si M.
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – c’est à tort que l’administration a refusé d’admettre en déduction les charges correspondant aux frais de location de locaux à Rillieux-la-Pape et Oyonnax ; – l’administration
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
C D était propriétaire, à Paris, de deux fonds de commerce de restauration, qui étaient exploités en location-gérance, au cours des années en litige, par la société à responsabilité limitée (SARL) Anisal
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
Il ne dépendait que de la commune de mettre fin à tout moment à la situation irrégulière de la société Europe Construction qu'elle avait constatée en prescrivant les mesures strictement nécessaires au
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
De faibles revenus locatifs ont été tirés de cet ensemble après son acquisition, puis plus aucun quand les travaux de transformation mentionnés précédemment ont été entrepris.
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration a méconnu l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) E, qui exerce une activité de vente et de location de matériels de voirie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la société Ultimae n'établit pas que les sommes qui lui ont été facturées par la société Ada Location
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