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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
4ème chambre
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence.
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02555_20230227
27 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer à M.
ORCA_22NT02730_20230227
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
Dès lors, le collège de médecins de l'OFII n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins. 8.
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
2ème Chambre
DCA_21VE00031_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes.
ORCA_22NT03858_20230323
23 mars 2023
B, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Sur la légalité des articles 28 alinéa 3, 29, 37.2, 40, 47.9, 48 et 49 du règlement de voirie : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 14.
6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
B, représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
A B, ressortissant tchadien né le 1er mars 1986, est entré en France le 15 janvier 2020 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 29 janvier 2020 par le préfet de la Loire-Atlantique.
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
faute d'avoir été précédée de la consultation pour avis de la commission de réforme ; - elle est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur de droit au regard des dispositions applicables ainsi
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois.
ORCA_22NT00771_20220916
16 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
3ème Chambre
DCA_21VE00569_20230209
9 février 2023
; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.
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