Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 12 avril 2022, sous le n° 21MA00945, M.

antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 6, d'un montant de 16 190 euros, émis le 16 janvier 2018 par le maire

de Ferney-Voltaire ; 2°) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a mis fin à

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de

Par un jugement n° 2300331 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle lui a infligé une exclusion temporaire de fonction pour

2018 et capitalisation des intérêts au 24 mars 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par un courrier du 14 mai 2021, reçu le 27 mai de la même année, les époux ont vainement demandé au maire de la commune de Férin de leur verser, au titre de l'indemnisation de différents préjudices qu'ils

B..., représenté par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2020 du maire de la commune du Neubourg ; 3°) d’enjoindre

D un courrier du 9 janvier 2018, Mme B a transmis au maire de la commune son dossier de candidature et sollicité sa titularisation.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de Sevran, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de La Courneuve, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la

Par un jugement n° 2003597 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 24 janvier 2020, a enjoint au maire de la commune de

Puis, le 24 janvier 2018, le maire a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions de l'ABF.

Par un jugement n° 1907636 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Jasmins a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2021-074 du 1er juillet 2021 par lequel le maire