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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
administratif de Versailles d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de « jeune majeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02305_20240620
20 juin 2024
; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par cet avis ; - faute de mentionner la présence en France de son fils majeur
4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01197_20240430
30 avril 2024
lui a infligé la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 3 mois assortie du sursis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
A se disant C du régime de l'admission exceptionnelle au séjour prévu en faveur des jeunes majeurs ayant fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il s'est vu proposer un contrat jeune majeur ne permet pas, à elle seule, d'établir sa minorité à la date de la décision attaquée.
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
Si Mme B, qui est entrée en France le 26 janvier 2014, réside avec deux de ses cinq enfants sur le territoire français où vivent également sa mère, l'une de ses filles majeures et plusieurs de ses frères
ORCA_24TL01535_20241022
22 octobre 2024
ses intérêts sur le territoire français, que ses liens personnels et familiaux sur le territoire ne sont pas anciens, stables et intenses compte tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine la majeure
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
La Selarl de masseurs-kinésithérapeutes C...
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
sont autorisés qu’en l’absence d’alternative avérée, et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies : / servir un projet ayant un caractère d’intérêt général ; / préserver les sujets majeurs
DCA_20VE03214_20221215
15 décembre 2022
Il a ensuite conclu un contrat jeune majeur avec le département de Paris le 13 novembre 2012, valable jusqu'au 30 novembre 2012.
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02242_20250306
6 mars 2025
Elle n'est pas, par ailleurs, dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
Le 8 juin 2022, l'assistante sociale de son lycée a adressé au procureur de la République un signalement d'élève en danger la concernant, ainsi qu'une demande d'accueil provisoire " jeune majeure " auprès
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
aussi son article 9-3 relatif au contrôle juridictionnel du placement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la combinaison de cette législation, intervenue en situation d'urgence et de force majeure
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
Mme B, née en 1973, a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie où résident ses trois enfants majeurs.
ORCA_22NT01759_20220823
23 août 2022
Enfin, les circonstances qu'il ait signé un contrat jeune majeur avec le département de l'Orne, qu'il soit suivi par la Mission locale à Alençon et qu'il bénéficie du parcours dit " garantie jeune " financé
ORCA_23NT02655_20231020
, en amont de l'obtention du congé maladie, est inopérante, au regard de la finalité préventive de la décision litigieuse ; - les difficultés familiales de Mme B, qui semblent constituer la cause majeure
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