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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
Il détenait par ailleurs, à la date des faits litigieux, le mandat de membre titulaire et secrétaire du comité d'établissement de la société Otus Sarcelles.
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire du siège de la SAERP d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la validité du pouvoir dévolu par le directeur général de la société à Madame
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Ce seul mail ne permet pas de déduire qu'elle aurait rencontré des difficultés pour exercer son mandat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
° 2020-925 du 29 juillet 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03007_20231212
12 décembre 2023
Pour rejeter cette demande comme irrecevable, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que " Les impositions litigieuses ont été assignées aux associés de la SCI Sigicos et non à celle-ci.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
.. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
perdus en réorganisant l'activité de la société et a dû minorer la valeur incorporelle des mandats perdus à 287 592 euros, le préjudice subi par M.
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : -dès lors qu'elle était titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale, le comité d'entreprise aurait dû être saisi pour émettre un avis sur la mesure de licenciement
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
A a effectué quatre mandats consécutifs en qualité de conseiller régional de Picardie de 1986 à 2010.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêt n° 17NC01850 et 17NC01851 du 27 mars 2018, la cour a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la commune de Florange tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie plus particulièrement affectée dont la clientèle est composée presque exclusivement de mandats
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Ainsi qu’il a été exposé au point 4, un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci.
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Sur le non-lieu à statuer opposé par la SAS Grand Casino de Bandol : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 3°) de mettre à la charge de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
Ce dernier disposait d'un mandat du 12 août 2013 consenti par l'intéressée afin notamment de la représenter devant tous les organismes publics.
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
qui les lie ; l'analyse du contrat de gérance-mandat est erronée puisque le montant de la rémunération tirée du contrat se déduit des résultats de la SARL Sterling et non des résultats de la SARL OCE
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
faits matériellement inexacts et entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles estiment qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice par l'intéressée de son mandat
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
s'engageant à ce que l'exercice de son mandat extérieur ne gêne pas l'exercice de ses fonctions.
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