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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
S'agissant des factures mentionnées dans les courriers des 28 juillet 2017 et 12 octobre 2017 : 10.
6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
ORCA_22BX01253_20220602
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
La société Ecrin bleu a apporté des éléments de réponse le 3 novembre 2020 dans le délai imparti.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, rendu applicable aux sanctions disciplinaires par l’article L. 211-2 de ce code : « Les décisions mentionnées
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ». 3.
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite
3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. / () ".
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00727_20220623
23 juin 2022
Carrez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Le 25 novembre suivant, la gérante a indiqué opter pour l'option mentionnée au c du II de l'article L. 47 A précité consistant en la remise par la contribuable des copies nécessaires des fichiers en vue
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), excepté sur autorisation préalable écrite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01604_20231024
24 octobre 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01096_20231114
14 novembre 2023
Aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait au préfet de l'informer de la faculté de présenter des observations écrites.
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
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