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2 507 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

obligatoires, notamment les indications des servitudes d'utilité publique, et mentionne des éléments qui ne sont pas énumérés par les dispositions des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions pour un montant total de 108 559,60 euros, assorti des intérêts moratoires au taux légal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques par le contribuable ; - la contribution n’est mentionnée dans le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03897_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cotisation, acquittés au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions pour un montant total de 149 902 euros, assorti des intérêts moratoires au taux légal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01792_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

" vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01003_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03868_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

contentieuse antérieure : M. et Mme B et E F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B, représenté par Me Bocognano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 213 361,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04649_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Saisie du recours préalable obligatoire institué par l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé ce refus par une délibération du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01065_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02947_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Et l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03225_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

de son épouse et des enfants de cette dernière ; c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen pour rejeter sa demande ; - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dès lors que celles-ci interviennent dans le délai légal de deux mois laissé au titulaire pour exercer son droit de préemption.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle de l'administration découlant des mentions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00224_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, propose néanmoins un panier de soins identiques à ceux de l'assurance maladie obligatoire, dispensés dans les hôpitaux publics de santé et services sanitaires relevant de l'État.

Source officielle

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