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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
obligatoires, notamment les indications des servitudes d'utilité publique, et mentionne des éléments qui ne sont pas énumérés par les dispositions des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme
Juge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions pour un montant total de 108 559,60 euros, assorti des intérêts moratoires au taux légal
ORCA_24PA03088_20251016
; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques par le contribuable ; - la contribution n’est mentionnée dans le code
ORCA_24PA03897_20251016
cotisation, acquittés au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions pour un montant total de 149 902 euros, assorti des intérêts moratoires au taux légal
8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
" vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.
6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation.
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme B et E F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
B, représenté par Me Bocognano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 213 361,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
Saisie du recours préalable obligatoire institué par l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé ce refus par une délibération du
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée
5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
Et l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
de son épouse et des enfants de cette dernière ; c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen pour rejeter sa demande ; - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est dépourvue de base légale
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
dès lors que celles-ci interviennent dans le délai légal de deux mois laissé au titulaire pour exercer son droit de préemption.
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle de l'administration découlant des mentions
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
, propose néanmoins un panier de soins identiques à ceux de l'assurance maladie obligatoire, dispensés dans les hôpitaux publics de santé et services sanitaires relevant de l'État.
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