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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés lors des opérations de contrôle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors que le juge de l’exécution a constaté l’exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d’office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte en constatant, le cas
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de Nantes a annulé cette décision et enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie de Mme B... constatée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D soutient que : - le tribunal a omis de constater le désistement d'office de M. et Mme E ; - le permis de construire qui régularise une construction d'une hauteur de 3,5 mètres n'a pas été obtenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a été spontanément diligente à prendre les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 5 octobre 2023, sans attendre la date à laquelle Mme A a saisi la cour de sa
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque l'autorité compétente constate la méconnaissance d'une condition à laquelle l'octroi d'une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s'imposent en cas de constat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ces constats ont été renouvelés, en l’absence de mesures prises par la société pour y remédier, lors d’une seconde visite de contrôle effectuée le 26 avril 2022, à la suite de laquelle la caisse a émis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier daté du 1er avril 2022 produit par le requérant, que l'affichage du permis de construire dont il s'agit a été réalisé sur un panneau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02762_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'intéressée est en mesure de justifier par ailleurs des conséquences professionnelles de son état de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des travaux et de préjudice en résultant ; - l’état des immeubles a été constaté par un commissaire de justice, ces constats sont plus complets que la mesure d’expertise prescrite car ils concernent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des travaux et de préjudice en résultant ; - l’état des immeubles a été constaté par un commissaire de justice, ces constats sont plus complets que la mesure d’expertise prescrite car ils concernent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officiellePage 14 sur 1307