un arrêté en date 6 juin 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure

En quatrième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est

En cinquième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en ne faisant pas usage

préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure

France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

B... n’a en réalité été condamné que par un jugement du 7 mai 2019 du tribunal judiciaire de Marseille, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de détention frauduleuse et d’usage de faux

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

La circonstance que ces faits n'aient aucun lien avec l'usage d'une arme à feu ne s'opposait pas, contrairement à ce qu'il soutient, à ce que le préfet lui ordonne de se dessaisir de ses armes dès lors

-Toute construction nouvelle liée à quelques activités que ce soit, isolée ou groupée, à usage d'habitation et d'annexes ainsi que celles à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole.

qualifications et compétence en maçonnerie, domaine professionnel connaissant une pénurie d'emploi ; - pour les mêmes raisons, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable

Son mari a fait l'objet le 26 octobre 2018 d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement.

En outre, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 9 juillet 2019 dont il est constant qu'elle n'a pas été exécutée dans les délais prévus.

préfet de Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

Après avoir fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, il a été éloigné à destination de l'Albanie le 9 juillet 2019.

de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure