CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Le service, par courrier du 22 mai 2018, a mis en garde l’intéressé sur l’éventualité de la mise en œuvre d’une procédure d’opposition à contrôle fiscal et fixé un nouveau rendez-vous pour le mercredi
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
possible sur la voie non carrossable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
en demeure, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
Pour le calcul du manque à gagner il y a lieu de soustraire du chiffre d'affaires non réalisé, d'un million d'euros comme indiqué au point 8, les seules charges variables ou les coûts fixes supplémentaires
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b.
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
présentée devant le tribunal et au demeurant non précédée d'une demande préalable devant l’administration.
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
en demeure.
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
application du ratio constaté dans le chiffre d'affaires déclaré, les boissons alcoolisées représentant 49,82 %, 46,82 % et 51,32 % des chiffres d'affaires TTC des exercices clos respectivement en 2014
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non.
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
en demeure (…) ».
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
rapport au chiffre d’affaires réalisés en 2016, avant de remonter pour l’année 2019, et alors que les travaux n’ont été achevés qu’en septembre, à 2 752 734 euros, soit un chiffre supérieur aux chiffres
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Le bénéfice non commercial, non déclaré malgré l’envoi d’une mise en demeure le 1er juillet 2013 a été évalué d’office à 82 566 euros. Par courriers des 25 janvier et 21 février 2014, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".
DCA_23MA00784_20241119
au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11.
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
et la reconstitution du chiffre d'affaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
en demeure ". 10.
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
en demeure () ". 10.
Page 14 sur 77