adressée le 17 novembre 2023 à la commune ne peut donc être regardée comme tardive ; par ailleurs la somme réclamée au titre de la facture en litige ne figure pas au titre des sommes qui auraient dû être

B la somme totale de 22 500 euros sont nouvelles en appel en tant qu'elles excèdent le montant demandé en première instance et sont, dans cette mesure, irrecevables.

En deuxième lieu, la société Blocfer n’a pas précisé le montant de la restitution de CSPE sollicitée pour chacune des années en litige et a, en conséquence, réclamé un montant total de 153 793 euros au

Par une décision du 26 juillet 2021, l'administration fiscale a partiellement fait droit à cette réclamation et a refusé de rembourser la somme de 507 918 euros.

de la somme de 8 448,72 euros ainsi réclamée et, à titre subsidiaire, de la décharger des sommes correspondant aux rémunérations versées pour les mois de mai et juin 2017 et de mettre à la charge de

joint au renvoi du décompte qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà

Ils soutiennent que : - leur réclamation a été formée dans les délais en sorte que leur recours était recevable ; - les sommes considérées par l'administration comme des distributions effectuées

, soit dans son principe, soit dans son montant. 4.

C a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 219 euros correspondant au montant total des majorations pour paiement tardif. M.

ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2016 pour un montant total de 7 737 euros ; 5°) M.

En fixant le montant des rémunérations nettes dont M.

être mis à la charge de l'établissement public, il convient de déterminer la somme à déduire de ce dernier montant, en calculant la différence entre, d'une part, la somme de 80% du montant du préjudice

E n'était donc pas à même de comprendre, sur la base de ces seuls éléments, les montants qui lui étaient réclamés.

et de lui verser la somme totale de 8 613,22 euros, correspondant au montant du titre exécutoire qu'elle a acquitté et à la part des indemnités spécifiques de service dues au titre du service rendu au

; -le juge des référés n'a pas commis d'erreur d'appréciation des faits ; elle a demandé à la société Celsio de facturer à part le montant du mémoire en réclamation et le décompte ; -la somme réclamée

les bases de calcul des sommes réclamées.

de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

proposé par le maître d'œuvre prévoyant de diviser par deux le montant de la réclamation au sujet de la prestation de pierre de taille de dalles et chéneaux sur la toiture du péristyle ; - la réclamation

Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces

A tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées à raison des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007.