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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet, qui a fait état des principaux éléments relatifs à la situation personnelle de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés et demande, subsidiairement, une substitution de motifs à la décision attaquée tirée de ce que cette dernière peut désormais
6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
A suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
Par suite, le moyen selon lequel la ministre du travail aurait, pour ce motif, entaché la décision attaquée d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 4.
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
L'article L. 432-1 du même code prévoit que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - il est entaché d’irrégularité, dès lors que les premiers
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 8.
7ème chambre
DCA_23PA04519_20240306
6 mars 2024
En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
Juge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts. Tout d'abord, en contestant les motifs de la décision attaquée selon lesquels M.
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
Elle est, par suite, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 6.
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé exclusivement sur les autres motifs de la décision attaquée et notamment sur celui tiré de ce que la requérante n'apporte aucun élément de
DCA_23BX02263_20251118
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
Il ressort notamment des motifs de la décision attaquée que le CNRS s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 pour refuser
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de motif économique ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la procédure de consultation et d'information
4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - la requête, qui est dirigée contre des décisions faisant grief, est recevable ; - elle a intérêt à agir contre ces décisions ; - la décision attaquée du préfet de police en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Sur la légalité des décisions attaquées : 11.
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