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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
Eu égard à sa nature et à sa portée, la décision préfectorale créant une telle unité touristique nouvelle constitue, non un projet, mais un plan ou programme au sens de la directive du 27 juin 2001 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Par ordonnance du 11 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022, à 12 heures, puis reportée au 20 juin 2022 à 12 heures, par ordonnance du 13 juin 2022.
Juge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
B ne se prévalait d'aucune évolution de son état de santé justifiant une nouvelle consultation du collège médical de l'OFII, le tribunal a statué pour l'écarter comme non fondé, sur le moyen tiré du défaut
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
de retard, de reconnaitre la maladie déclarée le 20 avril 2020 imputable au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
La société justifie, par la production de plans, que la zone de couverture sera très sensiblement améliorée par l'installation de ce nouvel équipement.
DCA_22BX02047_20240215
1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la CPAM de Loire-Atlantique, représentée par Me Besnier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2022, 2°) d'ordonner une nouvelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
de l'ictère néonatal de l'enfant et d'une prise en charge non optimale lors de la nouvelle hospitalisation du 27 juin 2008, en raison d'un retard à mettre en place la photothérapie intensive à défaut d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501830 du 20 juin 2025, le président de la 1ère chambre a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
A à la date de prise d'effet de la décision de radiation des contrôles pour inaptitude jusqu'à ce que, après une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'autorité compétente prenne une nouvelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
M. et Mme I ont demandé le 22 avril 2022 une nouvelle expertise au juge des référés du tribunal administratif de Dijon et ils contestent l'ordonnance n° 2201063 du 10 août 2022 par laquelle le juge des
ORCA_25VE01639_20251021
21 octobre 2025
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01215_20221010
10 octobre 2022
Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_22NC03102_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs si la requérante soutient que la préfète a statué sur sa seule demande du 12 octobre 2021 sans tenir compte d'une nouvelle demande présentée à la suite de l'avis du collège des médecins de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
Par ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024.
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Par ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE01562_20240912
12 septembre 2024
Par une ordonnance du 18 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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