Ils soutiennent que : - leur recours contentieux a été notifié dans le respect des exigences posées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et l’absence de notification du recours gracieux n’a

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du directeur du centre hospitalier de Bastia du 23 juillet 2021 et du « Compte-rendu d’entretien en vue d’une notification d’une décision de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de désignation d'un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

sur le fondement de l’article R. 612-5-1 pour qu’il confirme le maintien de sa requête alors qu’il y avait de nombreux échanges de mémoires, que la clôture d’instruction avait été repoussée, que des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la société requérante ait indiqué au service de la préfecture la nécessité de notifier, pendant la période estivale, ses courriers au cabinet de son avocat.

urbanisme ne l’impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et de notifier d'urgence cette annulation aux destinataires de ces avis.

Il ressort des pièces du dossier que la notification aux parties, le 21 novembre 2019, du jugement du tribunal administratif de Pau, comportait l'indication qu'il était susceptible d'un recours en cassation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : 2.