Article 2 : La décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Capbreton a fait publier la tribune de l'opposition municipale " Nouveau Cap " dans " Capbreton magazine " de décembre

a une volonté de garder un lien avec le service et il existe un motif sérieux justifiant son absence ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.

La famille doit obligatoirement constituer un nouveau dossier auprès des services consulaires de son nouveau domicile ".

de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB II-2 du règlement du PLU de Gometz-la-Ville doit de nouveau être écarté. 5.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation

C... comme étant dirigées non seulement contre la décision tacite du préfet de l’Hérault rejetant son recours gracieux mais également contre l’arrêté du 25 mai 2022 pris à son encontre, a estimé qu’il

contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement à deux ans de sa

recours contre la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ait été adressé à la présidente de la Cour, seule procédure qui aurait pu permettre de conserver le délai d'appel.

Par une décision n° 452457 du 13 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi par M. et Mme B, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi portant

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.

L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

B demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions.

du 22 novembre 2018 défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement Aloha Hostel, la décision du 25 janvier 2019 rejetant le recours formé contre cette décision ainsi que la décision du

- son mémoire complémentaire dirigé contre des décisions visant au versement d'indemnités ne se sont pas entièrement substituées à ses premières conclusions à fin d'annulation.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est dépourvue d'objet dès lors que de nouvelles décisions se sont substituées aux précédentes décisions relatives à la mise en place du RIFSEEP au sein de

moyens dirigés contre la décision contestée sont infondés ; - il y a lieu, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, en infligeant à

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision