D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant, pour la période commençant le 14 septembre 2017, le versement d'une provision d'un montant de 4 628 350 XPF

Par deux arrêtés du 14 septembre 2023, le préfet de police a obligé M.

d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Val-de-Rosselle ; - il est compatible avec les documents d'urbanisme et de planification ; - une charte a été signée avec l'association des commerçants

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant

Elle fait valoir que sa vie privée et familiale en France justifie l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants

tenu de souscrire, ni fait connaître son activité, d'ailleurs illicite, et qu'il n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) / 5° De

à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;

Elle soutient que : - en vertu du contrat de concession, elle n’a la charge du nettoyage du marché des Capucins qu’à l’issue de chaque séance de marché ; - l’obligation d’entretien courant n’inclut