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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B et Mme D C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a levé l'obligation de constituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02067_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Pour tous les demandeurs : disposer d'un numéro SIRET et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de leurs obligations déclaratives telles que prévues par les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03011_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à son obligation d'économie d'énergie et qu'au 30 août 2019, elle ne disposait pas d'un volume suffisant de certificats d'économie d'énergie pour satisfaire à ses obligations, lui a indiqué qu'elle envisageait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03214_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01043_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01257_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 23 janvier 2026, le préfet des Vosges a obligé M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02278_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur délégué de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 20 septembre 2021 au motif qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA01463 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
médical de contre-indication. () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur ()
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A n'a toujours pas, à la date de la présente ordonnance, satisfait aux exigences posées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05349_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de police a obligé M.
Source officiellePage 14 sur 359