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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
Il est constant qu'en l'espèce la société Carretech, mandataire, n'a pas transmis le mémoire en réclamation de la société Caloritec à la RATP.
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
reconstruction d'une maison d'habitation sur la parcelle référencée AV270 justifiée par " la chute d'un arbre sur un bâtiment existant ", ceci n'a pu faire obstacle à l'édiction de la mise en demeure litigieuse
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 561 792 euros
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
A D B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Un tel classement n'est donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. 8.
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
La société AR Pépite a déposé le 24 décembre 2020 et le 18 mai 2021 une demande de permis de construire un immeuble d'habitation de dix logements, après démolition d'une maison existante, sur un terrain
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Events party a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la maire de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Bio A, dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00479_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Lianes d'Or a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 26
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 1803858 du 23 avril 2019 rendu par ce dernier, de rejeter la requête
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
C, la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté
Juge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
Ainsi, par un courrier du 21 janvier 2024, le maître d’œuvre a informé la société d’un retard de 185 jours et de pénalités de retard s’élevant à 92 500 euros HT.
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
, qu'il n'y a eu aucun licenciement ni perte de capital social dans la société, que son chiffre d'affaires est en hausse depuis de nombreuses années ; les circonstances que la société n'emploie que huit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
en non-façons.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2004512 du 26 octobre 2021, le tribunal a annulé chacune de ces décisions et condamné l'État à verser à la société Alidis la somme de 33 614,19 euros.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
La société Marraud Architecture, mandatée par la société Bioroussillon, a déposé, le 30 juin 2020, au nom de M.
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
Enfin, si la requérante fait valoir que le projet a été examiné sans prise en compte d'un projet porté par la société Frey d'ensemble commercial qui a reçu un avis favorable de la commission nationale
DCA_24BX00478_20250204
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Terra Concept a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril
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