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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01292_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En troisième lieu, la seule circonstance que Mme B a entamé des démarches au mois d'avril 2023 en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne faisait légalement pas obstacle au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00675_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
pas justifié de ce que son supérieur hiérarchique était absent ou empêché ; - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02238_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a pour seul objet de faire obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - le juge de première instance a dénaturé les pièces du dossier ; - il justifie de garanties de représentation suffisantes, faisant obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03594_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01824_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, elle est suffisamment motivée. 5. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03699_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00638_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et constitue une sanction de l’exercice du droit d’asile ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de cause ils ont formé cette réquisition le 13 mai 2019 ;; - la délibération contestée est insuffisamment motivée ; - la fermeture du service de l'urbanisme du 19 juin au 5 juillet 2019 a fait obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été dressé un procès-verbal d'infraction, aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C soutient que sa situation de détenu a été de nature à faire obstacle à l'exercice de son droit à un recours effectif contre l'arrêté et, plus précisément, à ce qu'il soit en mesure de saisir le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il apparaît toutefois que la création d'une plateforme d'une superficie de 270 m2 et de murs atteignant jusqu'à 2,20 mètres de hauteur représente nécessairement un obstacle au bon écoulement des crues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération peut constituer un obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
contrairement à ce qu'elle indique, elle avait procédé à l'évacuation de son matériel, à l'exception de quelques biens, que son gérant ne s'est pas opposé aux travaux et que son comportement n'a pas fait obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A par l'OFPRA et la CNDA, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
exposition du secteur d’implantation du projet aux coulées de boues et de la présence d’une canalisation d’évacuation d’eaux pluviales sous le garage projeté ; - l’existence de cette canalisation faisait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C qui n'a mis en œuvre aucune action pour obtenir l'exécution de la délibération n'a pas fait obstacle à l'extinction des droits qu'il en tirait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03036_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A ne justifie d'aucune circonstance qui pourrait faire obstacle à ce que cette enfant puisse se rendre à Doué-en-Anjou.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officiellePage 14 sur 2034