sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Il a été placé en rétention par un arrêté du même jour mais le juge des libertés et de la détention a prononcé sa remise en liberté par une ordonnance du 6 janvier 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

HZI à le garantir en payant directement la provision mise ou laissée à sa charge ou en lui remboursant la somme de 665 780,28 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de la société EES - IT Rhône-Alpes

d'une autorisation provisoire de séjour en leur qualité de parent d'enfant mineur malade, statut ne leur donnant pas vocation à résider durablement en France.

A au regard de son droit au séjour en France et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois.

et transport non autorisés de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée et à quatre mois d'emprisonnement pour détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4, une en 2001

Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2025. M.

B... a bénéficié, en exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 10 septembre 2020 suspendant les effets de l’arrêté du 6 juillet 2020, d’autorisations provisoires

Sur les conclusions à fin de provision : 5.

A... se borne à se prévaloir d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec la détention d’armes.

de stupéfiants, et trois mois d'emprisonnement pour détention, acquisition et transport non autorisés de stupéfiants en situation de récidive.

Par une ordonnance en date du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Par une ordonnance n° 2408678 du 8 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

administrative, l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire