En tout état de cause, la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était tardive et devait, de ce fait, être rejetée ainsi que l'a fait le premier juge.

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Par une ordonnance n° 24NC00054 du 10 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Gerflor tendant à l'annulation de cette décision.

Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Marcou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104671 du 21 août 2023 de la

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, le ministre des armées demande à la cour de réformer l’ordonnance du 24 octobre 2022 pour limiter la mission de l’expert,

Article 4 : Les conclusions présentées par la Caisse Meusienne d'assurances Mutuelles tendant à sa mise hors de cause sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Le département de la Dordogne a présenté des observations par un courrier enregistré le 3 octobre 2023. Mme A a présenté de nouvelles observations par un courrier enregistré le 11 décembre 2023.

() premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Le CASH de Nanterre forme appel incident, en ce que les premiers juges ont prononcé des condamnations à son encontre. Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.

la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la commune du Teil. Fait à Lyon, le 4 août 2023.

président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation () ". 3.

Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.

B et la caisse primaire d'assurance maladie du Var doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Aux termes de l'article R. 533-1 du même code : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour