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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
pendant les périodes s'étendant du 6 au 19 septembre 2023 et du 28 novembre au 2 décembre 2023.
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
B a été incarcéré du 19 février 2021 au 30 janvier 2022, en exécution de plusieurs condamnations prononcées, le 4 juillet 2018, à deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'usage illicite de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
envers un membre du personnel et détenu des objets de nature à compromettre la sécurité des personnes et de l'établissement.
ORCA_25DA00243_20250410
10 avril 2025
Il a été incarcéré en novembre 2023 pour conduite sous stupéfiants, sans assurance et sans permis en récidive. 8. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
A est incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dont le service de la cantine est assuré en gestion directe.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
A soutient que cette situation résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, liées aux contraintes inhérentes à son incarcération.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
personnel, constituant du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
B... durant sa période d’incarcération au sein de l’établissement pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et les préjudices qui en ont, le cas échéant, résulté.
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
Le 14 septembre 2022, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00807_20230919
19 septembre 2023
Il soutient : En ce qui concerne le jugement : - il est irrégulier : le tribunal administratif a rejeté à tort sa requête comme tardive alors qu'en raison de son incarcération et de son impossibilité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01678_20240709
9 juillet 2024
Incarcéré le 13 avril 2022 pour des faits délictuels, il a été remis en liberté par ordonnance du 9 mai 2023 sous contrôle judiciaire.
6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
C est entré sur le territoire français en 2008, il ressort cependant des pièces du dossier qu'il a été incarcéré le 18 octobre 2014 et condamné à 10 ans de réclusion criminelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
A l'issue de sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Périgueux pour des faits notamment de non-respect de l'assignation à résidence, de l'obligation de présentation périodique aux services de
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
A... caractérisent une menace grave et actuelle pour l’ordre public, qui n’est pas contrebalancée par les éléments tirés de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
B A, alors incarcéré au centre de détention de Casabianda, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
, la somme de 4 800 euros pour la période allant du 4 mai 2019 au 4 mai 2020, la somme de 6 000 euros pour la période allant du 5 mai 2020 au 5 mai 2021, la somme de 7 200 euros pour la période allant
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
Il convient de tenir compte des périodes durant lesquelles M.
DCA_23PA03194_20260224
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