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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01634_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation personnelle et son insertion professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00297_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05136_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle et porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et professionnelle ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels qu'il avance, son admission au séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01651_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01131_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A a été interrogé sur son identité, sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ses conditions d'hébergement et ses moyens d'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03275_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00062_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen réel et approfondi de sa situation personnelle, notamment quant au caractère réel et sérieux de sa formation professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03350_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

que l'intéressé ne justifie pas suivre une formation professionnelle depuis au moins six mois. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03694_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01234_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

professionnelle particulière.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

depuis 2 ans et 8 mois justifient de la délivrance d’un titre de séjour ; - la décision contestée entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

uniquement sur l'avis défavorable émis le 15 juin 2023 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sans avoir examiné les qualifications et l'expérience professionnelle de l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03448_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et professionnelle au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01448_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00659_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02774_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01005_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressé, ainsi que son intégration sociale et professionnelle et la scolarisation de ses enfants.

Source officielle

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