CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01634_20230125
25 janvier 2023
- elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation personnelle et son insertion professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions
3ème chambre
DCA_23PA00297_20230705
5 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Juge des référés
ORCA_25PA05136_20251127
27 novembre 2025
et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle et porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
et professionnelle ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels qu'il avance, son admission au séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01651_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01131_20240123
23 janvier 2024
A a été interrogé sur son identité, sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ses conditions d'hébergement et ses moyens d'existence
ORCA_24VE03275_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits propres à la situation personnelle de M.
ORCA_25VE00062_20251127
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen réel et approfondi de sa situation personnelle, notamment quant au caractère réel et sérieux de sa formation professionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
que l'intéressé ne justifie pas suivre une formation professionnelle depuis au moins six mois. 7.
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
professionnelle particulière.
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
depuis 2 ans et 8 mois justifient de la délivrance d’un titre de séjour ; - la décision contestée entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et professionnelle
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
uniquement sur l'avis défavorable émis le 15 juin 2023 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sans avoir examiné les qualifications et l'expérience professionnelle de l'étranger
ORCA_25PA03448_20250925
25 septembre 2025
et professionnelle au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé,
8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. ".
ORCA_23VE02774_20241212
12 décembre 2024
et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressé, ainsi que son intégration sociale et professionnelle et la scolarisation de ses enfants.
Page 14 sur 986