bénéficier que d'une seule dialyse par semaine, ce qui entrainerait des risques de décès selon plusieurs certificats médicaux produits par un médecin du néphropôle de Villeurbanne.

Si elle produit un certificat médical du 1er juin 2023 mentionnant qu'" elle est toujours accompagnée au cabinet par un membre de sa famille pour les soins médicaux ", elle ne justifie pas de ce que son

Le secrétariat de la commission a enregistré cette saisine à la date du 19 avril 2023 ainsi qu'en atteste le courrier établi à cette date à l'attention M. A. D'autre part, M.

A avait épuisé ses droits à congé maladie ordinaire le 6 mars 2017, l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, à titre transitoire dans l'attente de l'examen médical sollicité par le comité

La production d'un avis d'imposition, d'une carte d'admission à l'aide médicale d'Etat, d'attestations de domiciliation pour l'année 2012 ainsi qu'une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie pour

d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) si l'arrêté contesté était annulé pour un motif de forme, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Sa demande a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 février 2004 et la commission des recours des réfugiés le 14 février 2005.

Si cette attestation mentionne qu'il a été mis en œuvre, d'une part, des équipements de protection individuelle et, d'autre part, des mesures organisationnelles et une extraction par air pulsé concernant

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

S'il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une hépatite B, les documents médicaux produits, notamment le certificat médical du 13 janvier 2023 et le compte-rendu de l'échographie abdominale

, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 juin 2025, enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et dans l’attente

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12.

Par ailleurs, elle produit deux attestations justifiant qu'elle accompagnait sa fille à certains rendez-vous médicaux.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.

de la production par la ministre des armées du livret médical militaire de M.

Toutefois, alors que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il ne justifie pas, par la production de résultats d'analyses médicales des 14 janvier et