CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
Si le ministre fait valoir que la société a bénéficié d'un délai raisonnable de deux ans et sept mois, jusqu'à l'intervention de l'arrêté attaqué, pour produire les compléments demandés, il est constant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée en Autriche. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il retient sa responsabilité malgré les éléments produits démontrant son absence de faute ; - le lieu de la noyade se situe dans une
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
l'information en langue anglaise du risque de " shorebreak " ne constitue pas une information adéquate ; - l'insuffisante visibilité de l'information est confirmée tant par le rapport d'expertise produit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient, en outre, que les demandes de la société Scierie BMNS sont devenues sans objet dès lors que, par un arrêté conjoint du 8 décembre 2022, les maires de Farino et Moindou ont réglementé la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Toutefois, le mémoire en défense de la commune de La Croix-Valmer produit devant les premiers juges, enregistré le 1er février 2023 ainsi que le mémoire en réplique enregistré le 28 décembre 2023, tous
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
Une note en délibéré, produite par la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Bras, a été enregistrée le 11 octobre 2023.
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 26 avril 2022
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
septembre 2023, n° 1922 CM du 26 octobre 2023, n° 2149 CM du 29 novembre 2023, n° 2406 CM du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Cette réglementation poursuit un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs qui ne sont
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
compter du 10 novembre 2019, n'avait plus d'existence légale ; - les faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse ne sont pas matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
des critères d'intégration paysagère et architecturale et de consommation économe de l'espace et en se fondant sur l'absence de système de production d'énergie renouvelable, le non-respect de la réglementation
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
Des observations à ce courrier du 17 février 2026 ont été produites le 23 février 2026 par le département de l’Hérault et communiquées à la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et à M.
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
le géoréférencement du projet ; le rapport du cabinet Stellian produit en dernier lieu par Enedis, montre clairement que la position des câbles ne correspond pas à la position de la barge ; - la
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
La requête a été communiquée à la commune de Zonza, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
partir desquels elle produit du biogaz.
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
En revanche, il ne ressort d'aucune des pièces produites que l'agent de contrôle aurait évoqué les obligations relatives au décompte du temps de travail résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Page 14 sur 242