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4 823 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01743_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si le ministre fait valoir que la société a bénéficié d'un délai raisonnable de deux ans et sept mois, jusqu'à l'intervention de l'arrêté attaqué, pour produire les compléments demandés, il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée en Autriche. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il retient sa responsabilité malgré les éléments produits démontrant son absence de faute ; - le lieu de la noyade se situe dans une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02263_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'information en langue anglaise du risque de " shorebreak " ne constitue pas une information adéquate ; - l'insuffisante visibilité de l'information est confirmée tant par le rapport d'expertise produit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00514_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient, en outre, que les demandes de la société Scierie BMNS sont devenues sans objet dès lors que, par un arrêté conjoint du 8 décembre 2022, les maires de Farino et Moindou ont réglementé la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, le mémoire en défense de la commune de La Croix-Valmer produit devant les premiers juges, enregistré le 1er février 2023 ainsi que le mémoire en réplique enregistré le 28 décembre 2023, tous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une note en délibéré, produite par la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Bras, a été enregistrée le 11 octobre 2023.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00195_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 26 avril 2022

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

septembre 2023, n° 1922 CM du 26 octobre 2023, n° 2149 CM du 29 novembre 2023, n° 2406 CM du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette réglementation poursuit un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs qui ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

compter du 10 novembre 2019, n'avait plus d'existence légale ; - les faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse ne sont pas matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03126_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des critères d'intégration paysagère et architecturale et de consommation économe de l'espace et en se fondant sur l'absence de système de production d'énergie renouvelable, le non-respect de la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Des observations à ce courrier du 17 février 2026 ont été produites le 23 février 2026 par le département de l’Hérault et communiquées à la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

le géoréférencement du projet ; le rapport du cabinet Stellian produit en dernier lieu par Enedis, montre clairement que la position des câbles ne correspond pas à la position de la barge ; - la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04566_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La requête a été communiquée à la commune de Zonza, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

partir desquels elle produit du biogaz.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En revanche, il ne ressort d'aucune des pièces produites que l'agent de contrôle aurait évoqué les obligations relatives au décompte du temps de travail résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle

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