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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01784_20251010
10 octobre 2025
Elle a ensuite examiné l’ensemble de sa situation ersonnelle et familiale et l’o ortunité de faire usage de son ouvoir de régularisation.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments à prendre en considération pour qualifier une relation de travail avec un lien de subordination entre l'employeur et ses salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
A... ni indiqué les raisons de l’annulation du titre exécutoire émis le 23 juillet 2018 ; - la date d’audience mentionnée est erronée ; - le tribunal a statué ultra petita en enjoignant au directeur
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Le compte-rendu initial de l'entretien d'évaluation contesté de Mme B a retenu une note de 3 sur 7, correspondant à la qualification " moyen ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 qui dispose qu'un fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation dans le cadre d'une réorganisation de service ; - elle est fondée sur un motif erroné
2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
faire obstacle à l'application du coefficient prévu par les dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, dont la requérante n'établit, ni même n'allègue, qu'il serait erroné
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
procédure disciplinaire n'ayant d'ailleurs été engagée ; ces mails n'avaient pour but que de demander les justifications de sa précédente sanction de mutation d'office et de dénoncer le caractère faux ou erroné
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
estimée par le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes (SDEG), gestionnaire du réseau public d'électricité sur le territoire de la commune, pour alimenter son projet est erronée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02539_20240603
3 juin 2024
Cependant, la durée de séjour alléguée, l'expérience et les qualifications professionnelles dont il est fait état et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale et l'intensité des attaches
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
la rectification du 10 décembre 2019 qui fait une analogie entre les locaux détenus par la SCI Luponnas et ceux détenus entre l'Eurl Entreprise Richard ; - le service se prévaut d'un nouveau motif erroné
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
postérieures à l’arrêté en litige, sont insuffisants pour établir l’existence de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission au séjour au titre du travail, alors qu’il ne justifie d’aucune qualification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
société Provim SA au titre de l'impôt sur les sociétés en application des articles 38 et 209 du code général des impôts ; - elle a été privée d'une garantie substantielle dès lors que la base légale erronée
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 53 539,40 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05555_20251217
juillet 2022, de fixer à 587 960,96 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05558_20251217
juillet 2022, de fixer à 332 550,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05564_20251217
juillet 2022, de fixer à 82 255,12 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
B qui ne détient pas l'ensemble des qualifications souhaitées. 10.
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