Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

du mois de janvier 2024 dont le montant doit donc être déduit de la somme provisionnelle restant due ; - la somme de 21 300 euros qu'elle a été condamnée à payer par le juge des référés a été à tort

du mois de janvier 2024 dont le montant doit donc être déduit de la somme provisionnelle restant due ; - la somme de 21 300 euros qu'elle a été condamnée à payer par le juge des référés a été à tort

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

L'article R. 541-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

A B dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance n°2300340 du 20 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme C une provision de 5 000 euros ainsi qu'une somme de 1 200

Par une ordonnance n° 2400579 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Rennes à verser à Mme A..., d’une part, une provision d’un montant de 24

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de ce tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 42 000 euros à titre de provision.

Il y a lieu pour le juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer le litige pour y statuer immédiatement. Sur la provision : 6.

Picard, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande de provision : 4.

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 800 euros à titre de provision et de mettre également à la charge de l'Etat la

Par une ordonnance n° 2500333 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a condamné le centre hospitalier de Reims à verser : - une provision d’un montant de

A relève appel de l'ordonnance du 17 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.

Elle soutient que : - la juge des référés a dénaturé sa demande ; - sa demande de provision est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec

du juge des référés du tribunal administratif de Melun et a rejeté la demande de provision de M.