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obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, alors en vigueur : " () 3° Classes de précision cartographique des ouvrages en service : - classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00336_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01513_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante sur une parcelle de 2 000 m², laquelle, bien que classée en zone UD du plan d'occupation des sols, s'insère en second rang dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01163_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Concernant l’altercation physique qui s’est déroulée entre Mme B... et cette collègue, le même jour, un peu après 20 heures, vers le local de rangement des poubelles, si aucun témoin n’était présent, il

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01979_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il s’en remet à ses premières écritures et se range aux considérations du magistrat de première instance.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00793_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B avait manqué de maitrise de soi et manifesté une attitude contraire au comportement exemplaire que doit adopter un militaire du rang en toutes circonstances qui, compte tenu des obligations rappelées

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02780_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Mme B A, née le 6 novembre 1983 à Libourne, en Gironde, est entrée en service le 1er octobre 2003 en qualité de militaire de rang.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Mme B A, née le 6 novembre 1983 à Libourne, en Gironde, est entrée en service le 1er octobre 2003 en qualité de militaire de rang.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00933_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

A se prévaut de ses différents emplois en tant que garçon de salle et barman chef de rang, il ressort toutefois des pièces que dossier, d'une part, que les bulletins de salaires fournis pour la période

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02412_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Si la requérante produit une promesse d'embauche en qualité de chef de rang délivrée par une Sarl L'Ourika et des bulletins de salaires correspondant à cet emploi émis de janvier à décembre 2020, cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Conditions d'accès aux voies / Pour les constructions situées en premier rang, par rapport à la voie principale de desserte, tout accès à une voie publique ou privée doit avoir une largeur minimale de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01201_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

des rapports récents établis par les organisations Amnesty International et Human Rights Watch mentionnant les actions répressives menées par le gouvernement tchadien à l'encontre de ses opposants au rang

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02775_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

. / ' Allouer obligatoirement à chaque logement un espace de rangement (cellier, débarras, cave, etc) annexé directement ou non au logement et d'une surface utile supérieure à 3 m2. / ' Allouer obligatoirement

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00631_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas de nature à modifier sa position et en se range aux motifs retenus par les juges de première instance et à ses écritures produites en première

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