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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
était distincte de la réclamation formée le 6 mai 2019 tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E ; de plus, le courrier du 11 juillet 2019 constitue un mémoire en réclamation portant réclamation du paiement du solde du marché ; la lettre du 12 août 2019, qui accuse réception du décompte général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Leur réclamation, formée par un courrier du 12 juillet 2019, s'étant heurtée au silence de l'administration, la veuve de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet (...). ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un jugement n° 1905014 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble auquel la réclamation a été transmise d'office par l'administration en application de l'article R. 199-1 du livre des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mémoire en réclamation : /50.1.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En dernier lieu, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - sa réclamation est recevable tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine : elle a envoyé, le 21 décembre 2017, sa réclamation contentieuse au service des finances
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Toutefois, les requérants ont formé, en cours d'instance devant les premiers juges, deux nouvelles réclamations les 10 mars 2020 et 16 février 2021 portant sur les mêmes impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
présentée conformément aux dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ni du justificatif de la présentation d'une telle réclamation à l'administration fiscale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la demande n'est pas tardive, le délai de recours n'ayant pu courir faute de notification de la décision de rejet de la réclamation à l'avocat l'ayant introduite ; - elle n'est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01905_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2009 qui constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - la réclamation préalable était entachée de forclusion : il disposait en vertu de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales d'un délai de réclamation expirant le 31 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
réclamées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient (), ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant des réclamations diverses (point 3.6 de la réclamation) : 33.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
pour les impositions afférentes aux années antérieures ; sa réclamation du 13 juin 2017 est cohérente avec son acceptation des rappels notifiés et n'entre pas en contradiction avec la transaction conclue
Source officiellePage 14 sur 851