la mer (ci-après FranceAgriMer) lui a demandé de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant à une aide indûment perçue, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il fait valoir que : la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision de non opposition à division foncière contestée ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Saisi d'un recours gracieux présenté par Mme D, le maire de la commune de La Garde-Adhémar, par courrier du 15 juillet 2019, a informé M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à leurs enfants mineurs

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme G D B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la

C... soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

A a formé par courrier du 21 septembre 2021 un recours gracieux contre ce permis de construire, qui a été rejeté implicitement.

lequel le maire de Bazas a délivré un permis de construire à la société Le Grand Pré et la décision du 22 janvier 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

A, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Boudou (Tarn-et-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

La société Paulhe Galzin, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Durenque (Aveyron) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant