Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

médical ayant entraîné le décès de son conjoint.

Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Bordeaux du 19 septembre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " conjoint

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".

d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle, la décision implicite rejetant son recours

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il a reconnu avoir commis le 25 janvier 2024, qu'il ne peut être regardé comme ayant noué en France des liens personnels, familiaux

à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours

En application de l'article 46 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette décision n'est pas susceptible de recours.

de la nationalité française, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’occurrence Mme B..., faits commis en présence de son fils le 14 juin 2024.

que de droit contre le tiers responsable du fait qu'il invoque. 7.

A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour au Bangladesh où il a été victime de persécutions, il n'établit pas la réalité

C a été condamné en octobre 2023 à une peine de sept mois d'emprisonnement pour menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours administratif formé

Ces faits ont, de surcroît, valu à la victime d’être indemnisée à hauteur de 12 000 euros par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. A contre ce dernier arrêté. M. A relève appel de ce jugement.