Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Dans l'instance n° 1904548, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 450 930,79 euros " avec

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros, assortie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Beaumont de la SELARL cabinet Beaumont, demande à la cour : 1°) d’annuler

Le 1er février 2019, la Banque postale crédit entreprises a demandé au même service le remboursement de cette créance, ce qui lui a été refusé au motif que sa réclamation était tardive.

par la caisse n'est pas justifié ; - la caisse ne justifie pas du montant des sommes dont elle demande le paiement.

des frais de déplacement non avancés et une falsification de demandes de remboursement de frais de déplacement.

de la dette sociale au taux de 0,5 % seraient applicables aux revenus en cause.

Elle soutient que la responsabilité de Rennes Métropole et de la SAS Saur est engagée pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et qu’elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale

A devant le tribunal ne sont pas fondés dès lors que le secrétaire général de l'USOPA est habilité à solliciter la demande d'autorisation de licenciement, que la règle non bis in idem n'a pas été méconnue

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d’une demande tendant à la réparation du dommage par le responsable de la maladie professionnelle doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B transmet ce jugement à la Cour et demande l'effacement de sa dette locative, le remboursement de la somme de 4 326,16

de frais non exposés ; * il n'a jamais bénéficié d'une formation à l'utilisation du logiciel dédié aux frais de remboursement et ses demandes de remboursement étaient toutes validées par son manager

La caisse est pour sa part fondée à demander le remboursement des débours exposés par elle des suites des deux complications, infectieuse et allergique.

Par un jugement n° 2202638 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant montant du remboursement qui lui est dû par l'État en application de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la

Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, non appelés en la cause devant le tribunal, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée en dernier lieu

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 7 décembre 2023 et 18 janvier 2024, Mme F..., représentée par Me Benhaim, demande à la cour : 1°) de réformer