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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
a droit au respect de ses biens.
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. » Aux termes, enfin, de son
5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
Sur le règlement des travaux et le remboursement d'une retenue de garantie : 2.
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
part, qu’elle a d’ores et déjà remboursé à la communauté d’agglomération l’avance litigieuse.
1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
Orano Démantèlement, spécialisée dans les activités liées au cycle de l'uranium en tant que combustible nucléaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis
3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
B n'était ni l'initiateur ni le bénéficiaire principal de l'abus de droit en cause et d'intérêts de retard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
en cause du caractère de remboursements de frais attaché à une partie des indemnités kilométriques versées à M.
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
Transport, obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, que M.
DCA_24PA02769_20251201
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. / Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que l'origine de l'erreur dont procède le droit à remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur le versement des intérêts moratoires afférents
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
M. et Mme A... font appel de ce jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs conclusions.
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
Par une ordonnance du 5 mars 2019, le tribunal a diligenté une expertise, réalisée par le Dr C dont le rapport a été remis le 10 septembre 2019. Le 13 décembre 2019, Mme G et M.
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
C pour le même montant et qu'ils concernent le remboursement de deux contrats d'assurance-vie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause ces reports. 9.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
Les rappels ont été mis en recouvrement le 5 septembre 2014 pour un montant, en droits et pénalités, de 3 393 473 euros.
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