Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante doit également être récupérée et elle est fondée à ce titre à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

Le 5 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, prononcé la remise

de ses documents officiels retenus à la suite du contrôle dont il a fait l'objet.

, les sommes correspondantes ne peuvent pas être regardées comme ayant été distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - elle conteste l'imposition sur le fondement

B... est entré régulièrement sur le territoire français le 4 avril 2014, qu’il a fait l’objet d’un arrêté du 30 décembre 2021 ortant retrait de sa carte de résidence et remise d’une carte de séjour tem

A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour de trois ans.

La réclamation préalable formée par les contribuables le 24 septembre 2019 et complétée le 4 mars 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La SCI Saphia a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue duquel l'administration a majoré les recettes déclarées par cette société et remis en cause la déductibilité de

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 4.

en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Le Lézard ne sont pas fondés.

À cet égard, l'article L. 621-4 prévoit : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause une partie des dépenses de personnel

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause la déduction d’amortissements

Ce procès-verbal a été remis en main propre à M. A B, gérant de la société Pol 55, le 20 avril 2023.