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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennentt que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B, a enjoint à ce recteur de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'affection de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un accident de service auquel doit être appliqué le régime de la responsabilité sans faute ; - les préjudices subis doivent être indemnisés à hauteur de 15 000 euros au titre de la reconnaissance tardive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03260_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03071_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Haute-Corse du 23 février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, d'une part, la décision du 10 mars 2016, par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel de Paris a fixé la consolidation de l'état de Mme B à la date du 27 octobre 2015 en lui reconnaissant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui renonce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 sous réserve d’une renonciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi que le soutient le préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A le 16 janvier 2001, et que les autres éléments relevés par la direction zonale de la police aux frontières, tenant à la transcription tardive des mentions de ce jugement sur le registre des naissances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – les demandes présentées devant le tribunal administratif de Grenoble étaient tardives, et, par suite, irrecevables ; – à titre subsidiaire, la requête d’appel est irrecevable,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renonciation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, et a décidé que, sous réserve que son conseil, Me Ramalho, renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A à l'aide juridictionnelle et que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, mis à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 000 euros à Me Sangue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Gommeaux, sous réserve qu'elle renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Gommeaux, sous réserve qu'elle renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01973_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00772_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite du maire de Roubaix rejetant sa demande d’avancement au 6ème échelon à compter du 1er septembre 2020 ou au plus tard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
Source officiellePage 14 sur 60