France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

A, qui était membre titulaire du comité d'entreprise et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024 et 28 mai 2025, le syndicat mixte du Point Fort (SMPF), représenté par Me Oillic, demande à la cour, dans le

Considérant ce qui suit : La fédération française de football (FFF) a conclu, le 13 juillet 2021, avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la FFF, un accord collectif

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise sur cet emploi à cette date et, d'autre part, qu'il existait un lien entre l'appartenance syndicale de M.

D..., qui a été désigné représentant de la section syndicale CGT à compter du mois de janvier 2018 et membre titulaire du conseil social et économique en 2019, a été l’un des leaders de ce mouvement gréviste

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction, ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et praticiens de la CRAMIF et de la DRSM IDF, représentés par

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, et des nouveaux mémoires, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2022, le syndicat de l'union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, représenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, et des nouveaux mémoires, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2022, le syndicat de l'union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, représenté