Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et des articles L. 313-14 et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur de fait au regard de l'accord franco-sénégalais.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le titre de perception rappelait qu'une majoration de 10% des sommes dues (soit 2 560 300 euros) pour retard de paiement résultait des dispositions législatives en vigueur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; - déterminer les causes, origine et les imputabilités des décalages successifs des dates prévisionnelles de fin de travaux et des retards
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les intérêts de retard : 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En ce qui concerne les intérêts de retard : 9. Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'intérêt de retard : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04077_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02572_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05317_20250205
5 février 2025
5 février 2025
préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le retard moyen pondéré constaté est de 31,82 jours, ce qui est très significatif au regard des délais de paiement définis par la loi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard de son identité ; - il est entaché d'une erreur de fait au regard de l'existence d'une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00197_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, représenté par Me Demir, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01073_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
mis à la charge des intéressés au titre de l'année 2011, de sorte que la suppression des intérêts de retard dans le tableau annexé à ce courrier doit être regardée comme une erreur matérielle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Massongy à leur verser une somme de 273 905 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’article III. 2-2 du CCAP et du décalage de planning, aucune pénalité ne pouvait lui être appliquée au titre de l’année 2019, alors en outre que son retard est imputable à d’autres lots ; - aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ordres de services n° 3 et n° 4 Metpark a constaté un retard de 160 jours dans la production des notes et calculs de la charpente métallique.
Source officiellePage 14 sur 4276