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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Nord Pays d'Auge ont, par des
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
Par une ordonnance n° 423279 du 30 août 2019, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur pourvoi formé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine d’Aix-en-Provence ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation ; - elle méconnait la liberté de commerce et d’industrie
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
l'urbanisation après réalisation d'une opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation d'équipements internes à la zone, pour des constructions principalement destinées à l'artisanat, à l'industrie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
préalable de travaux relatif à la pose de trois fenêtres de toit et quatre fenêtres de façade sur un bâtiment situé sur le territoire de cette commune au 7 bis Hameau de Sorel sur une parcelle cadastrée section
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de La Gaude a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
A cet égard, ils ont mentionné des éléments visant à établir que les pétitionnaires ont été induits en erreur notamment par l'acte de vente du terrain de l'opération projetée, avant d'estimer au regard
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
Si la requérante soutient que les flux induits par la réalisation d'un drive de six pistes n'ont pas été pris en considération, elle n'établit pas que la méthode d'évaluation du trafic ait conduit à une
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
culturel et technique ainsi que d'un espace de vente de produits d'occasion, sur un terrain situé zone commerciale des Martines, au niveau du 7 de l'avenue Robert Doisneau, sur les parcelles cadastrées section
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
d'Huez a délivré à la SAS le Chamont Promotion un permis de construire portant sur l'édification de deux immeubles à usage d'habitation comportant au total vingt-quatre logements sur un terrain cadastré section
4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
une prescription complémentaire dès lors que seulement sept arbres doivent être abattus ; - en outre, s'agissant de la demande de substitution de motif tenant à la fraude, il n'a jamais cherché à induire
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté des observations en réponse à la mesure d'information du 2 octobre 2024.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C ne saurait utilement se prévaloir du bénéfice de la " charte du contribuable " établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
Madame A était employée en qualité de gestionnaire achat technique et logistique par la société " Support Ardennes Industrie ".
DCA_21NC00792_20231207
Monsieur D était employé en qualité d'ouvrier professionnel par la société " Support Ardennes Industrie ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections
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