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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2021, le président de la Cour a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2021, le président de la Cour a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A en vue de la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Witternheim a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01446_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnnce n° 211894 du 8 février 2023 la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme E est propriétaire de plusieurs parcelles, notamment cadastrées section Z n° 347, 348 et 351 situées à Chaussenoire sur le territoire de la commune d'Avançon et section ZD n° 1 à Pile-Porc sur celui
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C nos 1141 et 1156 et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe, dans le règlement graphique, les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A nos 2124 et 2130 et la parcelle cadastrée section A n° 2126 sont issues de la division parcellaire d'un seul terrain, leur position est identique par rapport au centre du hameau, elles sont desservies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H), en tant qu'il instaure l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle des Noirettes et qu'il opère le classement des parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Atlantique Finance est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BA n° 320 située sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-mer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division section 1 n° 2/1 et 3/1, et d'autre part des parcelles cadastrées section 1 n° 1/1, 4/1 et 264/1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Féraud fait valoir que le transfert de 566 580,62 euros entre la section d’investissement et la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif est irrégulier au motif que l’autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, de revendiquer devant le juge judiciaire la propriété communale des sections
Source officiellePage 14 sur 625