Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience

B s'est présenté comme né au Mali le 31 décembre 2002.

ressort de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée, dont la copie a été transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature

Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la minute de la décision par le greffier d'audience, en sus du président de la formation de

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme B sont tardives ; - l'absence de signature du livret scolaire par le président du jury ne saurait suffire à établir que

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière.

Au demeurant, il ressort de l'examen de la minute de ce jugement qu'elle comporte, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-8, les signatures du président-rapporteur de la formation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 3.

Par la présente requête, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, également rapporteur, et de l’assesseure la plus