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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
ressort du local-type n° 303 du procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à son adresse ; - la valeur locative du local type n° 246 a été irrégulièrement établie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
ne pouvaient valablement fonder les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, le vérificateur ayant, en outre, manqué, en agissant ainsi, à son devoir de loyauté à son
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, il assure également la surveillance du bassin lors de la location de la piscine à titre privé.
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
De faibles revenus locatifs ont été tirés de cet ensemble après son acquisition, puis plus aucun quand les travaux de transformation mentionnés précédemment ont été entrepris.
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
D, son frère, qui exploitait un fonds de commerce de bar.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
chiffre d'affaires et, partant, dans son résultat de l'exercice clos en 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL Transtag a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2015 des charges correspondant à des prestations de location et d'entretien de véhicules rendues par la société
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
de ce bien, situé sur un marché locatif saisonnier et de luxe très différent de celui auquel est appliqué cet indice. 8.
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
, dont le gérant était son fils.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts assise sur les revenus irrégulièrement taxés d'office.
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
son nom est illisible ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, qu'à la date de la décision en litige, son pacte civil de solidarité avait une ancienneté de moins d'un an et
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
en concurrence, des sous-critères permettant de les départager. 5.
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A soit recadré, d'avoir contacté le 21 juin 2021 une candidate à un emploi sur son téléphone personnel et enfin, d'avoir procédé le 29 mars 2021 à la reprise irrégulière d'un logement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
part, condamné la société " Verdon voyages " à payer une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint, si elle ne l'avait pas déjà fait, de libérer le domaine public hydroélectrique concédé, sous
DCA_23DA01775_20241219
pour son compte la location d'engins de chantier et à verser un avis de classement sans suite d'une plainte déposée pour escroquerie, la SARL Soternor n'apporte aucun élément tangible de nature à justifier
9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
encontre serait elle aussi irrégulière.
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande en ce
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