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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - le juge de première instance a méconnu les règles de droit applicables en refusant de la mettre hors de cause et en renvoyant à l'expert judiciaire la charge de la mettre hors de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
C... n’est pas fondé à soutenir qu’un refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour est né le 21 avril 2023.
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que le recours présente un caractère manifestement abusif et qu'elle a subi un préjudice matériel et moral en raison du retard pris dans la mise en œuvre du projet d'extension de sa surface
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
L’association Vent d’Ozon et la société Parc éolien des Brandes de l’Ozon Sud ont présenté des mémoires en intervention au soutien, respectivement, de la requête et des conclusions en défense présentées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
Si la requérante soutient en appel que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation d'office motivée, moyen sur lequel le tribunal administratif ne
Juge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
de prononcer la remise de la saisie à tiers détenteur du 10 mars 2022 ; 4°) de condamner l'Université Paris 8 à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
B n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il a été illégalement privé de délai de départ volontaire, pour contester l'interdiction de retour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire. 5.
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté. 5.
ORCA_26TL00533_20260416
16 avril 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA04051_20241011
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la spécificité des opérations de crédit-bail implique de comptabiliser la taxe foncière et la taxe sur les bureaux en Ile-de-France au sein du compte 604 " charges et opérations
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
En premier lieu, la Ville de Paris soutient que le préjudice de Mme et M.
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la procédure engagée.
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement a irrégulièrement rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
B n'apporte pas la preuve de son identité physique et commerciale et de la réalité de son préjudice ; son propre comportement n'est pas abusif.
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande était tardive ; - la responsabilité du C.C.A.S de la ville de Lyon est engagée à son égard en raison du recours
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