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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
de l’astreinte en raison de la non-exécution de cette injonction ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 3 000 euros sur le fondement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
à l'établissement d'affecter provisoirement M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00498_20220519
19 mai 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile
DCA_22LY00500_20220519
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02952_20260115
15 janvier 2026
Les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté sont devenues, par conséquent, sans objet.
Juge des référés
ORCA_24BX02384_20241113
13 novembre 2024
sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette suspension, dans l'attente d'une expertise sur ce point.
ORCA_24BX02388_20241113
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
Par une ordonnance n° 2301139 du 28 avril 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à
1ère chambre
DCA_24TL02228_20260402
2 avril 2026
Par suite, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en tant qu’il a omis de répondre aux conclusions aux fins de suspension et de prononcer sur celles-ci un non-lieu à statuer. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
En indiquant que la mesure de suspension immédiate a le caractère d'une mesure conservatoire et non disciplinaire et que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure étant inopérant devait être écarté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
En défense, la commune de Libourne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête d'appel de M.
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de provisoire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 25BX00972 : 4.
1ère Chambre
DCA_25NT02837_20260120
20 janvier 2026
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (…) ».
ORCA_24TL00559_20240905
5 septembre 2024
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03840_20220801
1 août 2022
Il soutient que : - à la suite du rejet de sa demande de suspension de l'arrêté en litige par le juge des référés, il n'a pas pu confirmer le maintien de sa requête en raison de la situation sanitaire
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