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décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02940_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de sous-traitance.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il résulte de l'instruction qu'en raison de troubles anxieux conséquents constatés lors d'une consultation le 5 août 2017, a été orienté par son médecin traitant vers le service des urgences du centre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01211_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B..., le certificat dressé par son médecin traitant le 29 janvier 2016, une valeur probante qu’elle n’a pas et, d’autre part, en faisant prévaloir ce simple certificat médical sur les documents sur lesquels

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00705_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

; en outre, les désordres affectant la ligne de vie sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale ; - ils sont aussi susceptibles d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01278_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - la somme de 23 192 euros correspond à des travaux dont les règlements ont directement été effectués à deux sous-traitants en 2014 et 2015, mais que la mairie de Carqueiranne, maître

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

De surcroît, la vérification de comptabilité a également permis à l'administration d'établir que certaines factures de sous-traitants étaient, en réalité, des factures de complaisance qui donnaient lieu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C exerçait une activité mixte de vente de fournitures et de prestations de service directement ou par le recours à des sous-traitants, que la vérificatrice a déterminé les chiffres d'affaires des années

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

S'agissant des fautes des membres de l'entreprise de travaux et de ses sous-traitants : 17.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Cette dernière a fait appel à la société Cibetanche, à la société Huet et à la société Zénith Distribution, en qualité de sous-traitants.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

, l'absence de justification des déplacements des formateurs sous-traitants et l'absence de justifications des modalités d'intervention des formateurs salariés. 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

cahier des charges de la convention de concession afin d'établir la quantité de dysfonctionnements graves qui se sont produits à l'occasion du déploiement de ces dispositifs de comptage par des sous-traitants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'a pas comptabilisé la facture émise par la société Morin TP qui correspond à un marché public sur lequel elle était sous-traitante, le règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02738_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

l'expertise en sa qualité d'assureur de la société Arya et non en sa qualité d'assureur de la société FB ; - l'extension sollicitée est utile dès lors que la société FB est intervenue en qualité de sous-traitant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

; - la société requérante ne peut réclamer une indemnisation correspondant à des sommes pour lesquelles elle bénéficie déjà d'une condamnation définitive de la société Atlas fondations, sa sous-traitante

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant d'un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

, la société Cobat, et par le sous-traitant de ce dernier, la société Betebat 26.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

en exécution du protocole transactionnel conclu, au regard des seules conséquences qu'il convenait de tirer du solde débiteur du marché et de l'engagement de cette société de désintéresser ses sous-traitants

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