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4 914 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sur l'évaluation des avantages en nature, les requérants n'établissent ni l'usage purement professionnel de ce véhicule, ni le caractère erroné de l'évaluation de l'usage privatif faite par l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire non exhaustif des chaumières à conserver " et " établit des règles et recommandations insuffisantes et non cohérentes ",

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01074_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et d'agression sexuelle commis le 3 mars 2020, d'usage illicite de stupéfiants le 4 septembre 2023 et d'exhibition sexuelle le 8 novembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03606_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02543_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01052_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - il est intervenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03480_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B n'apportait pas la preuve de sa qualification professionnelle en boulangerie, le préfet de l'Yonne a, sans se fonder sur cette circonstance, tenu compte de son expérience professionnelle, en estimant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

lui restituer la somme indûment perçue ; - la communauté de communes Beauce Val de Loire devra être condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et non

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Le service ayant considéré qu'il avait exercé l'activité de location meublée non professionnelle de façon occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La société à responsabilité limitée Conseil gestion financement de flotte (CGFF) exploite un bâtiment à usage commercial zone industrielle de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00420_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., qui a obtenu un certificat d’aptitudes professionnelles en réparation des carrosseries en 2018, puis un baccalauréat professionnel en réparation des carrosseries en 2019, a conclu un contrat de professionnalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B a obtenu une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité le 6 septembre 2013.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00166_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

non salariée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le propriétaire de l'ouvrage et par le préfet en première instance : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C au titre de son préjudice professionnel, celle-ci devrait lui être versée afin qu'il désintéresse la collectivité des créanciers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

en matière de bureaux professionnels, retenu une durée d’amortissement de vingt ans, soit un taux de 5 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

en matière de bureaux professionnels, retenu une durée d’amortissement de vingt ans, soit un taux de 5 %.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02628_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

autorisé, d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, d'usage illicite de stupéfiants, commis en récidive, et de refus de remettre aux autorités judiciaires

Source officielle

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