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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
sur l'évaluation des avantages en nature, les requérants n'établissent ni l'usage purement professionnel de ce véhicule, ni le caractère erroné de l'évaluation de l'usage privatif faite par l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire non exhaustif des chaumières à conserver " et " établit des règles et recommandations insuffisantes et non cohérentes ",
Juge des référés
ORCA_25DA01074_20250909
9 septembre 2025
A est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et d'agression sexuelle commis le 3 mars 2020, d'usage illicite de stupéfiants le 4 septembre 2023 et d'exhibition sexuelle le 8 novembre 2023
ORCA_25VE03606_20260423
23 avril 2026
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02543_20241003
3 octobre 2024
la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - il est intervenu
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
A B n'apportait pas la preuve de sa qualification professionnelle en boulangerie, le préfet de l'Yonne a, sans se fonder sur cette circonstance, tenu compte de son expérience professionnelle, en estimant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
lui restituer la somme indûment perçue ; - la communauté de communes Beauce Val de Loire devra être condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et non
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Le service ayant considéré qu'il avait exercé l'activité de location meublée non professionnelle de façon occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
La société à responsabilité limitée Conseil gestion financement de flotte (CGFF) exploite un bâtiment à usage commercial zone industrielle de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.
4ème chambre
DCA_25NT00420_20260109
9 janvier 2026
A..., qui a obtenu un certificat d’aptitudes professionnelles en réparation des carrosseries en 2018, puis un baccalauréat professionnel en réparation des carrosseries en 2019, a conclu un contrat de professionnalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
B a obtenu une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité le 6 septembre 2013.
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
non salariée.
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le propriétaire de l'ouvrage et par le préfet en première instance : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
C au titre de son préjudice professionnel, celle-ci devrait lui être versée afin qu'il désintéresse la collectivité des créanciers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
en matière de bureaux professionnels, retenu une durée d’amortissement de vingt ans, soit un taux de 5 %.
DCA_21MA00106_20230210
ORCA_24VE02628_20250306
6 mars 2025
autorisé, d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, d'usage illicite de stupéfiants, commis en récidive, et de refus de remettre aux autorités judiciaires
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