CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
conventionnelle d'implantation et de passage d'installations de transport d'énergie électrique ; - subsidiairement, seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l'existence et la validité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux, 433 m² de locaux bruts destinés à la réinstallation des services publics municipaux et 95 places
3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
47 du code civil () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
de l'expertise de ses documents d'état civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
Placé en rétention administrative, l'intéressé a formulé une demande d'asile, qui a été examinée sous l'identité d'une personne née le 14 avril 1994, et a été rejetée par une décision de l'Office français
8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
du plan local d'urbanisme de 2016.
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
conception-réalisation attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) au groupement d'entreprises composé des sociétés OTV, Stereau, Eiffage Génie Civil
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Par un contrat signé les 23 octobre et 22 décembre 1981, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 13 novembre 1982, l’État a concédé à la Société civile immobilière Baie de Saint-Tropez et l’association
DCA_22DA02427_20230711
A a été placé auprès de ces services.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Page 14 sur 47