pris le bon prix de vente.

au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités, à raison de la réintégration des frais de transport dans l'évaluation du prix de revient des stocks et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement

Sur l'avantage occulte consistant en la vente à un prix surévalué de sa maison à la SAS B : 2.

nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle

Sur la base de cette comparaison et des caractéristiques du terrain, l'administration a par ailleurs constaté que le lot avait été mis en vente au prix de 130 000 euros.

Ils soutiennent que la vente du véhicule en litige par la société à leur profit au prix de 2 500 euros n'a pas le caractère d'une libéralité dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la société.

Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 5.

de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale.

L'indication, dans le rapport du 12 janvier 2024 cité au point 7, que la surface de vente de 2 500 m2 du magasin exploitée en 1994 par le magasin " A tout prix ", a été augmentée à 3 000 m2 par l'enseigne

La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité

Enfin, les méthodes selon lesquelles a été déterminé le prix de vente des actions de la société Netika ne ressortent d'aucune des pièces produites.

en place dès la mise en service industrielle de l'installation.

de vente et le prix d'achat ".

Cette dernière précise qu'elle détermine un prix " plancher " de revente lui permettant de fixer un prix de vente de nature à dégager une marge positive.

a pu à bon droit considérer qu'elle s'était privée du produit de cette vente sans que cela soit justifié par son intérêt. 11.

en compte d'une commission qui a été réduite à 4 000 euros sur la vente d'un tableau à un prix de 50 000 euros au lieu d'une rétrocession de 50 % du prix de vente ; compte tenu de ce montant de recettes

Par une délibération n° 2018-075 du 4 octobre 2018, le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente à la société Miprom, pour un prix de 500 000 euros, de diverses parcelles situées

privé.

de vente et le prix d'achat ".

B...] afin de déterminer la valeur de vente de [l’] appartement situé (…) à Suresnes et d’en organiser sa mise en vente », Mme A...