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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
amendes, sur le fondement de l’article 1740 A du code général des impôts, qui s’applique aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
En conséquence, elle a bénéficié d'une avance de 50 %, ayant fait l'objet de deux versements en août et septembre 2017, à hauteur de 20 507,44 euros et 8 202,98 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
et à verser à l’Etat la somme de 32 300 euros chacun, en exécution de l’article 1er du jugement n° 1904032 du 23 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros à lui verser
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
Dans un avis du 13 décembre 2018, la commission de réforme a estimé que les troubles dépressifs dont se plaint Mme B étaient sans lien avec l'accident du 21 août 2017 et non imputables au service.
2ème chambre
DCA_25PA03856_20260107
7 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que leurs trois enfants sont majeurs, l’un résidant en Inde et les deux autres résidant en Pologne.
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
aux filiales étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif
DCA_21PA06439_20230301
caractère normal des rémunérations versées aux filiales étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
de la notification du jugement et de prendre, dans le délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et a mis à la charge de l'Etat le versement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
la cour : 1°) de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 24 120 euros en réparation
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA L'Orée du Bois le versement à Mme E, à M.
6ème chambre
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
Mme F, ressortissante congolaise, a obtenu le 4 août 2020, une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet d'Indre-et-Loire, afin de faire venir en France M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
A l'occasion d'un contrôle de la commission de certification des comptes des organismes payeurs, des anomalies ont été relevées par FranceAgriMer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors que sa propre quote-part est imposable dans la catégorie des revenus fonciers qui ne relèvent pas de la compétence de cette commission.
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
En vertu de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration
DCA_22BX02895_20240702
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la commission
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ports-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Infrastructures Concept à lui verser
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