Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. 15.

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

92 du code général des impôts ; M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.